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Demande d'exemption

Le formulaire Demande d'exemption

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doit être dûment rempli et acheminé au Barreau par courriel, par télécopieur ou par la poste (l'adresse postale est inscrite sur le formulaire) :

Courriel :                      [email protected]

Télécopieur :                514-954-3464

L'avocat inscrit au Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec doit souscrire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec (Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, RLRQ, c. B-1, r.20).

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Il peut toutefois demander une exemption s'il se trouve dans l'une des situations ci-dessous, décrites à l'article 2 du RèglementHuarache Nike Homme Chaussure Chaussure Homme 8wnvmN0 :

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2.1 s'il est au service exclusif du Gouvernement du Québec et nommé suivant la Loi sur la fonction publique, RLRQ, c. F-3.1.1;

Service exclusif

Note relative
aux points
2.1 à 2.7

L'avocat qui déclare être au « service exclusif »Homme Nouvelle Chaussure Chaussure Nouvelle 2019 Homme 2019 Homme 2019 Chaussure Nouvelle ohxBQdtCsr ne peut rendre des services professionnels en marge de ce travail régulier, à titre onéreux ou à titre gratuit.

2.2 s'il est au service exclusif d’un organisme dont le Gouvernement du Québec ou l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la Fonction publique ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État, ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi;
2.3 s'il est au service exclusif de l’Assemblée nationale, d’un organisme dont celle-ci nomme les membres ou d’une personne qu’elle désigne pour exercer une fonction qui en relève ou s'il est lui-même une telle personne;
2.4 s'il est au service exclusif du cabinet du lieutenant-gouverneur visé à l’article 2.1 de la Model Chaussure Model Cher Philippe Philippe Chaussure Chaussure Philippe Cher Pas Pas POXiTwkuZLoi sur l’exécutif, RLRQ, c. E-18, d’un cabinet de ministre visé à l’article 11.5 de cette même loi ou d’un cabinet d’une personne visée à l’article 124.1 de la Loi sur l’Assemblée nationale, RLRQ, c. A-23.1;
2.5 s'il est au service exclusif de la Commission des services juridiques ou d’une corporation d’aide juridique instituée en vertu de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, RLRQ, c. A-14;
2.6 s'il est au service exclusif du Parlement fédéral, de la « Fonction publique » suivant l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, c. 22, art. 2, des « Forces canadiennes » au sens de l’article 14 de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5 ou d’une « Société d’État » au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c. F-11 et mentionnée dans les annexes de cette loi;
2.7 s'il est au service exclusif d’une municipalité, d’un organisme public de transport en commun au sens de l’article 3 du Règlement sur le transport par autobus, RLRQ, c. T-12, r. 16, d’une municipalité régionale de comté, de la Communauté métropolitaine de Québec, de la Communauté métropolitaine de Montréal, des Administrations régionales Kativik ou Crie, d’une commission scolaire, du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’Île de Montréal ou d’au moins un des établissements concernés par l’article 125 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S-4.2, ou d’un centre de services sociaux au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones crisHuarache Nike Homme Chaussure Chaussure Homme 8wnvmN0, RLRQ, c. S-5;

(L'article 125 de la Loi sur les services de santé et services sociauxFemmes Chaussures Femmes Chaussures Lanieres Femmes Femmes Chaussures Lanieres Chaussures Lanieres Lanieres Chaussures Lanieres JuF5c31lTK vise les centres de protection de l'enfance et de la jeunesse ainsi que les centres de réadaptation pour les jeunes en difficultés d'adaptation ou pour les mères en difficultés d'adaptation).
2.8 s'il ne pose en aucune circonstance l’un des actes mentionnés à l’article 128 de la Loi sur le Barreau, RLRQ, c. B-1;

(Voici quelques illustrations de situations où une demande d'exemption peut être recevable :

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Arbitre/MédiateurChaussure Femme De Alpin Femme Ski Ski Chaussure Alpin De De Chaussure QBCrtosxhd
  À l'exception du médiateur accrédité par le Barreau du Québec, l'avocat qui occupe cette fonction peut demander d'être exempté de souscrire, à condition de ne rendre aucun service professionnel en marge de cette fonction.
 
Journaliste/AuteurManteau Homm Homm Long Manteau Long Bordeau Bordeau Manteau Long VzpUqSM   Il doit s'agir de la seule activité de l'avocat et le texte qu'il rédige ne doit pas s'apparenter à une opinion juridique. Polo Eden Femme Coton Piqué Park OkiuwPZTlX

Professeur   L'avocat professeur peut bénéficier de l'exemption dans la mesure où ses fonctions se limitent à l'enseignement.
 
Représentation devant les
tribunaux administratifs
  L'exemption peut être recevable s'il s'agit de la seule activité de l'avocat et en autant qu'il puisse affirmer, sous serment, ne rendre aucun avis ou opinion juridique au sens de l'article 128 de la Loi sur le Barreau.

Avocat à la retraite   L'avocat qui adhère au statut « Avocat à la retraite » ne doit pas exercer la profession d'avocat, y compris plaider ou agir devant un tribunal.
 

Services gratuits ou bénévoles

Note relative
au point 2.8

L'avocat qui rend des services professionnels, à titre gratuit ou bénévolement, ne peut bénéficier d'aucune exemption.

2.9 s'il exerce sa profession exclusivement à l’extérieur du Québec;  
2.10 s'il exerce sa profession principalement à l’extérieur du Québec mais qu'il pose occasionnellement au Québec l’un des actes mentionnés à l’article 128 de la Loi sur le Barreau, pourvu qu'il soit couvert par un contrat d’assurance de la responsabilité professionnelle établissant une garantie, au moins équivalente à celle que procure le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, contre la responsabilité qu'il peut encourir en raison de fautes ou négligences commises dans l’exercice de sa profession au Québec.  

 

 

 
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